à ses fonctions de surveillante intérimaire à temps complet, a décidé
par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du
31 décembre 1987
portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes
